Language: French
20.12.1973 (Thursday)
Rapport sur les négociations italo-suisses de double imposition
Report (R)
• confidential
Parmi les voisins de la Suisse, l'Italie est le seul pays (avec le Liechtenstein) à ne pas avoir signé de convention de double imposition. Pour tenter de lui faire accepter un tel accord, la Suisse dispose, avec l'accord sur l'imposition des frontaliers, d'un léger moyen de pression.
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