Language: French
18.9.1975 (Thursday)
Négociations de double imposition avec l'Italie
Letter (L)
• confidential
Le Ministère du trésor italien ne s'oppose pas aux négociations sur l'accord de double imposition. Les réserves viennent à présent du Ministère des finances. Le renvoi des travaux parlementaires suisses sur la ratification de l'accord sur l'imposition des frontaliers a déplu.
File reference:
s.B.34.12.I.0
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