Langue: français
9.10.1975 (jeudi)
Ratification de l'accord italo-suisse sur l'imposition des frontaliers
Lettre (L)
La ratification de l'accord sur les frontaliers ne peut pas être reportée de plus de quelques mois, au risque de mécontenter sérieusement l'Italie. Ce renvoi ne permettrait d'ailleurs pas d'accélérer la ratification de l'accord sur la double imposition.
Référence:
s.B.34.12.I.0
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