Langue: français
24.10.1972 (mardi)
Projet de Révision de l'Arrêté fédéral instituant le régime de l'autorisation pour l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger
Notice (No)
La différence de traitement entre Suisses et étrangers en ce qui concerne l'acquisition d'immeubles est discriminatoire au regard du Code de l'OCDE. Pour contourner cet obstacle, la loi devrait plutôt faire la distinction entre personnes domiciliées en Suisse et à l'étranger.
Références:
B.41.40 • C.41.780.13.0
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