Langue: français
8.5.1967 (lundi)
Contrôle des médicaments
Lettre (L)
Interprétation de la notion de "secret de fabrication ou d'affaires" contenue à l'article 273 du Code pénal suisse.
Références: p.B.11.42.Am.0422.2.(1)
Recommandation de citation: Copier

2 emplacements

PDF