Lingua: francese
15.12.1967 (venerdì)
No 2083. Déclaration de réciprocité avec l'URSS; Imposition des entreprises de navigation maritime et aérienne.
Verbale del Consiglio federale (PVCF)
Un échange de déclarations de réciprocité avec l'URSS sur l'imposition d'entreprises de navigation maritime et aérienne est envisagé.

Egalement: Département politique. Proposition du 27.11.1967 (annexe).
Egalement: Département des finances et des douannes. Rapport joint du 4.12.1967 (adhésion).
Egalement: Département des transports et communications et de l'énergie. Rapport joint du 5.12.1967 (adhésion).
Riferimento: s.B.34.12.R.1
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