Sprache: Französisch
15.12.1967 (Freitag)
No 2083. Déclaration de réciprocité avec l'URSS; Imposition des entreprises de navigation maritime et aérienne.
Bundesratsprotokoll (PVCF)
Un échange de déclarations de réciprocité avec l'URSS sur l'imposition d'entreprises de navigation maritime et aérienne est envisagé.

Egalement: Département politique. Proposition du 27.11.1967 (annexe).
Egalement: Département des finances et des douannes. Rapport joint du 4.12.1967 (adhésion).
Egalement: Département des transports et communications et de l'énergie. Rapport joint du 5.12.1967 (adhésion).
Aktenzeichen: s.B.34.12.R.1
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