Langue: français
27.2.1968 (mardi)
Certificats d'origine pour marchandises provenant de pays tiers
Lettre (L)
L'Espagne et la Suisse parviennent à un accord au sujet de la reconnaissance mutuelle de certificats d'origine établis dans les deux pays et qui se réfèrent à des marchandises provenant de pays tiers.
Recommandation de citation:
Copier