Sprache: Französisch
27.2.1968 (Dienstag)
Certificats d'origine pour marchandises provenant de pays tiers
Schreiben (L)
L'Espagne et la Suisse parviennent à un accord au sujet de la reconnaissance mutuelle de certificats d'origine établis dans les deux pays et qui se réfèrent à des marchandises provenant de pays tiers.
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