Langue: français
6.5.1966 (vendredi)
No 910. Révision de la convention franco-suisse du 31.12.1953 en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (3e rapport)
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
Le Conseil fédéral décide que les négotiations avec la France sont poursuivies et qu'en cas d'échec le Département politique est autorisé à faire une démarche par voie diplomatique.
Référence:
B.34.12.F.0
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