Language: French
6.5.1966 (Friday)
No 910. Révision de la convention franco-suisse du 31.12.1953 en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (3e rapport)
Minutes of the Federal Council (PVCF)
Le Conseil fédéral décide que les négotiations avec la France sont poursuivies et qu'en cas d'échec le Département politique est autorisé à faire une démarche par voie diplomatique.
File reference:
B.34.12.F.0
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