Langue: français
25.11.1963 (lundi)
Rapport concernant la proposition allemande de révision de la convention germano-suisse en vue d'éviter la double imposition en matière d'impôts directs et d'impôts sur les successions
Rapport (R)
• très confidentiel
L'Allemagne désire réviser la convention de double imposition en raison du grand nombre de sociétés nouvellement créées en Suisse et du transfert de domicile de nombreuses personnes fortunées attirées par les privilèges fiscaux. La Suisse est en principe prête à collaborer pour trouver une solution.
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