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Entretiens des Chefs du DFEP et du DFAE, les Conseillers fédéraux Delamuraz et Cotti, avec le Président de la Commission Delors à Bruxelles1

Compte rendu de la visite des Conseillers fédéraux J.-P. Delamuraz et F. Cotti auprès de la Commission des CE, le 28 juin 1993 à Bruxelles

Le Chef du DFAE et le Chef du DFEP ont rencontré le Président J. Delors et cinq commissaires.2 Ils ont ainsi été en mesure d’aborder la plupart des sujets intéressant la Suisse.3 Voici en substance les résultats des entretiens, qui ont laissé apparaître une large convergence de vues entre le Conseil fédéral et la Commission.

La délégation suisse a déclaré que sa visite avait pour objectifs de donner une nouvelle impulsion aux relations Suisse–CE et de faire progresser l’établissement de nouveaux liens conventionnels entre la Suisse et la CE après le non à l’EEE.4 Elle a rappelé les buts de notre politique d’intégration (éviter l’isolement politique et culturel; développer les conditions-cadres des liens économiques avec la CE) et les moyens de les atteindre (approfondissement des relations bilatérales sectorielles, accession ultérieure à l’EEE, adhésion à la CE).5 La délégation a relevé que l’approche bilatérale était insuffisante et provisoire et que la finalité de la politique du Conseil fédéral demeurait l’adhésion à la CE, éventuellement via l’EEE.6 Elle a souligné avec insistance que pour parvenir à cette dernière solution, il importait que la CE donne à la population suisse une image conciliante d’elle-même, en acceptant de conclure des accords bilatéraux sectoriels.7 Elle a par ailleurs relevé l’importance croissante du volet politique dans le processus d’intégration.8

La délégation a décrit le programme consécutif au rejet de l’EEE (reprise autonome d’une partie des projets Eurolex et revitalisation de l’économie suisse), destiné à rapprocher la Confédération de la CE et de ses États membres, ses principaux partenaires.9

Cela posé, la délégation a énuméré les domaines prioritaires d’intérêt mutuel pour lesquels la Suisse souhaitait l’ouverture de négociations bilatérales avec la CE: transports,10 recherche, formation, reconnaissance des diplômes,11 règles d’origine, produits agricoles transformés,12 marchés publics,13 obstacles techniques au commerce,14 propriété intellectuelle, domaines vétérinaire et phytosanitaire, statistique, programmes audiovisuels et MEDIA.15 La délégation a souligné la spécificité du domaine des transports, étant donné que la CE s’était engagée dans le cadre de l’accord transit à ouvrir ces négociations.16 Elle a en outre relevé que pour la recherche et les statistiques, par exemple, la réciprocité des intérêts était si claire que la définition préalable par la CE et ses États membres d’une philosophie générale semblait superflue et que des négociations devraient pouvoir débuter sans délai.17

La Commission a déclaré regretter, mais comprendre, la situation difficile dans laquelle se trouve la Suisse et apprécier les efforts déployés par les autorités depuis le 6 décembre. En général, elle s’est montrée ouverte et bien disposée envers notre pays.18 Elle est convenue [sic] que l’éventuelle accession de la Suisse à l’EEE dépendrait en particulier du sort des quatre candidats de l’AELE à l’adhésion. Quant à l’adhésion de la Suisse à la CE, la Commission a reconnu qu’elle serait en principe bienvenue, mais que la question n’était pas actuelle. Elle a précisé qu’elle ne prendrait aucune initiative à cet égard pour ne pas compliquer l’énoncé du problème, et qu’il appartenait à la Suisse de donner, le moment venu, le signal permettant la poursuite de la procédure sur l’avis de sa candidature. La Commission a souligné, d’autre part, le prix qu’elle attachait à ce que la Suisse rende son ordre juridique euro-compatible.

S’agissant de l’approfondissement de nos relations bilatérales sectorielles, la Commission a constaté qu’elle entendait développer auparavant non pas une philosophie générale à proprement parler des liens Suisse–CE (J. Delors: «un concept global, je n’y crois pas»), mais plutôt une approche pragmatique en vue de déterminer un faisceau d’accords bilatéraux, équilibré et tenant compte des intérêts mutuels (L. Brittan: «balanced combination of sectoral agreements to assist the forces in Switzerland that seek membership»). Ce faisceau ne saurait cependant équivaloir à un EEE taillé sur mesure et pourrait comprendre des concessions croisées.19 Pour ce faire, elle examinera parallèlement les domaines prioritaires retenus par la Suisse et les matières qui seront inventoriées par la CE et ses États membres, au vu en particulier des entretiens exploratoires qui ont eu lieu.20

La différence de taille des marchés entre la Suisse et la CE sera prise en considération. La Commission devrait procéder à ce travail préparatoire pendant les semaines à venir, de manière à soumettre au Conseil des ministres des transports du 28 septembre ses premières conclusions à ce propos, en même temps que le projet des directives de négociations sur les transports.21 Les demandes possibles de la CE dans ce contexte pourraient concerner notamment l’agriculture, la libre circulation des personnes et la coopération en matière de surveillance bancaire.22 Un lien avec les pays de l’AELE membres de l’EEE devra en outre être établi. La Commission a insisté sur la bonne coordination qui sera nécessaire entre les différentes négociations. Une réunion du Comité mixte Suisse–CEE (ALE) devrait être prévue pour l’automne prochain.23

La Commission a par ailleurs relevé qu’elle était appelée à examiner la demande suisse d’intensification du dialogue politique. Les États membres de la CE sont, pour leur part, réticents à la formalisation de cette intensification.

La Commission a admis l’importance pour l’opinion publique suisse de l’image d’une CE accueillante et sachant où elle allait, par exemple pour ce qui touche à la mise en œuvre de l’UEM ou aux positions communautaires au GATT.

Pour la Commission, il importe de définir une orientation à laquelle tous les États de l’Europe de l’Ouest puissent se rallier, de façon que le continent résiste à la concurrence des États-Unis et du Japon. Le Plan Delors en 8 points propose des solutions à moyen et long terme et vise à lancer un large débat public à ce sujet. Le livre blanc sur les mesures de soutien à la compétitivité et à l’emploi, décidé au Sommet de Copenhague et devant paraître en décembre, définira la stratégie communautaire générale de mise en œuvre du marché unique. La relance des investissements et le renforcement de la crédibilité des politiques fiscales devraient y occuper une place privilégiée.24

La délégation suisse a expliqué que la Confédération était confrontée, en matière d’emploi et de compétitivité, à une situation analogue à celle de ses partenaires européens. Les causes du chômage ne sont pas seulement conjoncturelles, mais aussi structurelles. Elle a précisé qu’elle attachait une grande importance à l’approche globale de la question et à la coordination des efforts au niveau européen pour surmonter la crise. Dans l’hypothèse d’un suivi de la conférence sur le chômage de Luxembourg du 19 avril dernier, il faudrait des travaux préparatoires approfondis.25

La Commission a relevé que les négociations d’adhésion avec les quatre États de l’AELE progressaient mais présentaient des côtés difficiles (pétrole et pêche notamment). Il y aurait de bonnes chances pour que leur conclusion intervienne d’ici au 1.1.1995, de façon à permettre aux quatre candidats de ratifier les accords avant la conférence intergouvernementale de 1996. La CE a en effet l’intention de traiter la question des réformes institutionnelles avec les quatre États de l’AELE.26

La Commission part de l’idée que les pays de l’Europe centrale et orientale (PECO) pourraient être membres de la CE dans dix ou quinze ans.

La délégation suisse a noté que les expériences de ses principaux partenaires de l’AELE pourraient avoir une influence déterminante sur l’opinion publique suisse.

La Commission a noté, au nombre des éléments faisant obstacle à la conclusion de l’Uruguay Round, la divergence de vues entre la France et l’Allemagne sur le dossier agricole,27 de même que l’approbation nécessaire par le Congrès américain interventionniste d’une réglementation internationale libérale.28

La délégation suisse a relevé le rôle croissant de la CE, qui se substitue à ses États membres, dans ces négociations.

La Commission a constaté que la coopération au développement ne progressait guère au sein de la CE, faute de budget. Sur les nouvelles bases de Maastricht, la Commission est en train de complètement réexaminer son approche. Pour l’instant, certains États membres coopèrent au développement avant tout pour promouvoir leurs intérêts nationaux (francophonie, Commonwealth). Elle a observé que le Japon exploitait les faiblesses actuelles du monde occidental dans ce domaine afin d’occuper massivement le terrain, notamment en Amérique latine et en Afrique, au moyen d’aides liées.

Sur le plan humanitaire qui, lui, tend à se développer, la Commission, représentant la CE en tant que plus gros contributeur mondial, met l’accent sur les organismes spécialisés qui acceptent un contrôle budgétaire (CICR, ligue des Croix-Rouges; mais non l’ONU).

La délégation suisse a signalé que l’opinion critique du Parlement envers la Confédération la préoccupait.

La Commission a fait remarquer que depuis Maastricht, le Parlement européen prenait de l’importance et qu’il serait dans l’intérêt de la Suisse de soigner encore davantage ses relations avec lui, notamment en faisant du lobbying actif auprès des groupes politiques prédominants.29

Le Président Delors a constaté que le projet politique de l’avenir européen n’était pas lisible. Ni les États, ni les organismes (CSCE, UEO, OTAN, Conseil de l’Europe, CE) n’ont été capables de réagir. Les solutions institutionnelles à une nouvelle voie européenne sont l’efficacité, la démocratie, l’équilibre entre les États. Dans cette perspective, il n’a pas caché un certain scepticisme à l’égard du Pacte de stabilité (initiative Balladur), «une enceinte internationale de plus!».30

En marge des entretiens à la Commission, le Chef du DFAE et le Chef du DFEP ont eu un échange de vues avec les membres du Comité Suisse–CE de la Chambre du Commerce suisse pour la Belgique et le Luxembourg. Exemples concrets à l’appui, ces représentants de notre industrie et de nos services ont démontré les effets négatifs existants ou à venir sur leurs affaires du fait de notre non-appartenance à l’EEE ou à la Communauté.31