Langue: français
13.12.1993 (lundi)
No 2351. Nouvelles règles d'origine Suisse–CEE et Suisse–Pays de l'AELE: approbation du résultat des négociations
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
Est approuvé le résultat des négociations sur les nouvelles règles d'origine Suisse–CEE et Suisse–Pays de l'AELE. La Suisse peut maintenir les possibilités actuelles de cumul partiel et obtient le régime de l'Accord sur l'EEE sauf le cumul intégral. La CE n 'a pas pu politiquement donner à la Suisse les mêmes avantages que l'EEE lui aurait apporté, et a retenu le cumul intégral pour marquer la différence.

Également: Proposition du DFEP du 9.12.1993 (annexe).
Référence: 2515.25
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