dodis.ch/38928 Notice interne de la Division politique I du Département politique1

VISITE à BERNE DE M. DAVID ANDERSON, DIRECTEUR DU BUREAU DE L’EUROPE CENTRALE AU DÉPARTEMENT D’ÉTAT, WASHINGTON

Le 30 mai, les questions d’ordre bilatéral en suspens entre les deux pays ont été discutées par le visiteur (A), accompagné de M. Odell, Conseiller de l’Ambassade des États-Unis à Berne, et de l’Ambassadeur Müller (MCH), ac com pagné du soussigné.

À titre liminaire, A[nderson a déclaré être conscient de l’importance que revêtait pour la Suisse la question du fromage, dont il avait parlé en détail, le 29 mai, avec l’Ambassadeur Jacobi2; MM. Simon et Butz ayant été informés en détail de la question, on peut s’attendre à ce qu’une décision soit prise bientôt.

1. A[nderson soulève la question de la ratification de l’accord d’assistance judiciaire3 et s’enquiert des réactions suisses à la note américaine du 13 mars4 proposant un échange de notes précisant les procédures à appliquer en ce qui concerne les dépositions sous serment. Le Département d’État estime ne pouvoir soumettre l’Accord au Sénat, pour approbation, qu’après que ce point aura été précisé.

M[üller]Ch[arles indique que la démarche américaine du 13 mars nous a plongés dans un certain embarras, intervenant à une date où la procédure d’approbation parlementaire de l’Accord et du projet de loi fédérale suisse est engagée. Il n’y a pas de difficultés sur le fond du problème, de sorte qu’on peut espérer trouver une solution pour satisfaire à la demande américaine, dès que la procédure parlementaire aura pris fin (session de juin). Il est cependant impossible de préciser aujourd’hui quelle serait cette solution, le Conseil fédéral devant se prononcer à ce sujet. Elle serait sans doute plus facile à trouver si la proposition américaine d’échange de notes ne faisait pas état de divergences ou possibilités de conflit entre l’art. 12 alinéa 1 de l’Accord et l’art. 26 alinéa 2 du Projet de loi fédérale5.

Du côté américain, on exprime l’intention d’attendre l’approbation des textes soumis au Conseil des États et de reprendre à ce moment la proposition à la lumière de ce qui a été dit aujourd’hui.

2. A[nderson se renseigne sur l’état de la question de l’achat d’avions F-5-E. M[üller]Ch[arles indique que la procédure d’évaluation est encore en cours; le Conseil fédéral et l’Assemblée fédérale devront encore se prononcer, le moment venu, sur la proposition qui sera faite6. La question des compensations com merciales jouera un grand rôle à cet égard. A[nderson précise que des préparatifs sont en cours au Département d’État pour établir, d’entente avec le Département de la Défense, un memorandum constituant une déclaration d’intention à cet égard. Apprenant que des compensations de l’ordre de 25% du montant total seraient considérées comme insuffisantes du côté suisse, il désirerait connaître le taux demandé; M[üller]Ch[arles estime que 50% seraient un chiffre plus adéquat (en conformité avec la discussion du 27 mai entre l’Ambassadeur de Suisse à Washington7 et M. Flatin du State Department).

3. M[üller]Ch[arles fait état des réclamations suisses au titre des mesures américaines de séquestration8 et notamment de l’aide-mémoire remis le 3 mai 1974 au State Department9. A[nderson a connaissance de cette affaire et qualifie le document suisse de remarquable exposé juridique. Pour sa part, il ne voit guère quels arguments pourraient être opposés à la proposition suisse. Il s’engage à relancer à son retour à Washington les divers services fédéraux concernés, et en premier lieu le Département de la Justice.

4. M[üller]Ch[arles rappelle aussi la question du service militaire des ressortissants suisses aux États-Unis 10. A[nderson], qui a discuté à diverses reprises de cette question avec l’Ambassade de Suisse, estime que les possibilités du State Department seraient pratiquement inexistantes pour modifier la situation actuelle. Il est d’avis que l’on devrait plutôt s’efforcer, du côté suisse, à convaincre un Sénateur de déposer un «private bill» au Congrès pour parvenir au résultat recherché ou, du moins, sonder les réactions des parlementaires sur cette question.

M[üller]Ch[arles se demande s’il n’y aurait pas une possibilité de modifier la situation en obtenant une révision de l’opinion de l’Attorney général11 du 1er avril 1968. A[nderson concède que cela pourrait être tenté et consultera le Jurisconsulte du Département d’État12 à ce propos. La personnalité libérale du Ministre de la Justice13 actuel et ses bonnes relations personnelles avec le Secrétaire d’État14 pourraient autoriser certaines espérances.

5. M[üller]Ch[arles mentionne enfin la note que notre Ambassade vient de remettre au Département d’État au sujet du trafic aérien entre les deux pays15. Si les questions relatives à la répartition du trafic ont été réglées directement entre les compagnies aériennes intéressées, il convenait cependant, à notre sens, de rappeler les principes généraux qui doivent régir le trafic aérien international, et en premier lieu le principe de la libre concurrence entre sociétés commerciales. A[nderson s’abstient de s’exprimer à cet égard.