Informations about subject dodis.ch/T1987

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Investment Promotion and Protection Agreements (BITs)
Investitionsschutzabkommen (ISA)
Accords de protection et de promotion des investissements (APPI)
Accordi di protezione degli investimenti (API)

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Assigned documents (main subject) (15 records found)
DateNrTypeSubjectSummaryL
24.5.196335071pdfFederal Council dispatchInvestment Promotion and Protection Agreements (BITs) Botschaft des Bundesrates an die Bundesversammlung betreffend den Abschluss von Abkommen über den Schutz und die Förderung der Kapitalinvestitionen (Vom 24.5.1963)
Message du Conseil fédéral à...
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27.9.196335090pdfFederal DecreeInvestment Promotion and Protection Agreements (BITs) Bundesbeschluss betreffend den Abschluss von Abkommen über den Schutz und die Förderung von Kapitalinvestitionen (Vom 27.9.1963)
Arrêté fédéral concernant la conclusion de traités relatifs à la...
ml
8.2.196832000pdfMemoInvestment Promotion and Protection Agreements (BITs) Aperçu des accords conclus depuis 1962.
fr
19.7.196832865pdfLetterInvestment Promotion and Protection Agreements (BITs)
Volume
Übersicht über die Frage der Investitionsschutzverträge mit Lateinamerika.
de
17.12.196933770pdfLetterInvestment Promotion and Protection Agreements (BITs) Es wird versucht den Abschluss eines Investitionsschutzabkommens mit Paraguay voranzutreiben. Im Gespräch mit Vertretern der paraguayischen Regierung wird dieses mit der...
de
23.11.197338472pdfMemoInvestment Promotion and Protection Agreements (BITs) Zusammenstellung der Arten von Verträgen zum Schutz und zur Förderung von Investitionen sowie zum Handelsverkehr und der technischen Zusammenarbeit.
de
30.1.197652338pdfMemoInvestment Promotion and Protection Agreements (BITs) R. Imhoof a été chargé de se livrer à un examen de l'application concrète des accords bilatéraux d'encouragement et de protection des investissements et de faire le point de la situation.
fr
1.8.197652269pdfMemoInvestment Promotion and Protection Agreements (BITs) Die Liste besteht aus (1) ausführlichen Rahmenabkommen, (2) Abkommen über Handel, Investitionsschutz und TZ, (3) Abk. betreffend den Einsatz von Entwicklungshelfern, (4) Abk. betreffend Zollbefreiung...
de
21.9.197652159pdfMemoInvestment Promotion and Protection Agreements (BITs) En matière de protection des investissements, les holdings industrielles préfèrent qu'aucun accord ne soit signé plutôt que d'accepter des accords qui ne garantissent pas le traitement national...
fr
3.2.197851383pdfMemoInvestment Promotion and Protection Agreements (BITs) Signer ces accords de protection des investissements s'inscrit dans la ligne que la Suisse suit en matière d'accords internationaux. Seule la RFA a un réseau d'accords plus étendu que la Suisse.
fr
Assigned documents (secondary subject) (104 records found)
DateNrTypeSubjectSummaryL
17.8.198859633pdfMinutes of the Federal CouncilHungary (Economy) Des pays à économie planifiée comme la Hongrie s'ouvrent. Les perspectives de conclure des APPI avec les pays du CAEM se sont nettement améliorées. Au vu de l'atmosphère plutôt libérale en Hongrie, il...
fr
14.8.198956701pdfLetterJamaica (Economy) Le deuxième tour des négociations avec la Jamaïque concernant la conclusion d'un accord de protection et de promotion des investissements s'est terminé avec une avancée qui laisse espérer la signature...
fr
17.10.198967108pdfReportGuatemala (Economy) De passage en Amérique centrale pour la conférence régionale des ambassadeurs, le Délégué aux accords commerciaux s'est arrêté trois jours au Guatemala. Il a pu évoquer la question des crédits mixtes,...
fr
1.11.198956639pdfMinutes of the Federal CouncilPoland (Economy) L'accord entre la Suisse et la Pologne relatif à la promotion et à la protection réciproques des investissements est approuvé.

Également: Proposition du DFEP du 25.10.1989 (annexe).
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17.7.199057958pdfMemoSouth America (General) Stellungnahme zur Befürchtung, dass sich die Entwicklungen in Ost-Mitteleuropa negativ auf die unterstützenden Mittel der westlichen Welt an die Dritte Welt auswirken könnten: Der Ausbau der...
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31.10.199056225pdfMinutes of the Federal CouncilJamaica (General) Dans la stratégie de l'extension des accords de promotion et de protection des investissements, un accord avec la Jamaïque constitue un jalon non négligeable au cœur de l'environnement...
fr
30.1.199156193pdfMinutes of the Federal CouncilArgentina (General) Jusqu'à présent, la Suisse a conclu avec plus de 40 États des accords de promotion et de protection réciproques. Le Conseil fédéral approuve le texte de l'accord entre la Suisse et l'Argentine et...
fr
[...12.4.1991]59927pdfMemoArgentina (Economy) Dans le but de dynamiser les relations économiques bilatérales, l'Argentine et la Suisse concluent une série d'accords économiques: sur les investissements, sur la dette et pour la relance de la...
fr
14.8.199157526pdfMinutes of the Federal CouncilVietnam (Economy) L'accord de promotion et de protection réciproques des investissements (APPI) négocié avec le Viet Nam retient les principes fondamentaux défendus par la Suisse dans ce domaine. Le Conseil fédéral...
fr
16.9.199158877pdfMinutes of the Federal CouncilBulgaria (Economy) Engagés dans des mutations politiques, les pays d'Europe centrale et de l'Est s'ouvrent aux investissement étrangers. Dans ce sens l'accord entre la Suisse et la Bulgarie relatif à la promotion et la...
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