Informations about subject dodis.ch/T1987

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Investment Promotion and Protection Agreements (BITs)
Investitionsschutzabkommen (ISA)
Accords de protection et de promotion des investissements (APPI)
Accordi di protezione degli investimenti (API)

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DateNrTypeSubjectSummaryL
17.12.196933770pdfLetterInvestment Promotion and Protection Agreements (BITs) Es wird versucht den Abschluss eines Investitionsschutzabkommens mit Paraguay voranzutreiben. Im Gespräch mit Vertretern der paraguayischen Regierung wird dieses mit der...
de
17.11.198259076pdfMinutes of the Federal CouncilInvestment Promotion and Protection Agreements (BITs) Prolongation de dix ans de l'arrêté fédéral déléguant au Conseil fédéral la compétence de conclure des traités relatifs à la protection et l'encouragement des investissements de capitaux.
fr
Assigned documents (secondary subject) (41 records found)
DateNrTypeSubjectSummaryL
17.7.199057958pdfMemoSouth America (General) Stellungnahme zur Befürchtung, dass sich die Entwicklungen in Ost-Mitteleuropa negativ auf die unterstützenden Mittel der westlichen Welt an die Dritte Welt auswirken könnten: Der Ausbau der...
de
31.10.199056225pdfMinutes of the Federal CouncilJamaica (General) Dans la stratégie de l'extension des accords de promotion et de protection des investissements, un accord avec la Jamaïque constitue un jalon non négligeable au cœur de l'environnement...
fr
30.1.199156193pdfMinutes of the Federal CouncilArgentina (General) Jusqu'à présent, la Suisse a conclu avec plus de 40 États des accords de promotion et de protection réciproques. Le Conseil fédéral approuve le texte de l'accord entre la Suisse et l'Argentine et...
fr
[...12.4.1991]59927pdfMemoArgentina (Economy) Dans le but de dynamiser les relations économiques bilatérales, l'Argentine et la Suisse concluent une série d'accords économiques: sur les investissements, sur la dette et pour la relance de la...
fr
14.8.199157526pdfMinutes of the Federal CouncilVietnam (Economy) L'accord de promotion et de protection réciproques des investissements (APPI) négocié avec le Viet Nam retient les principes fondamentaux défendus par la Suisse dans ce domaine. Le Conseil fédéral...
fr
16.9.199158877pdfMinutes of the Federal CouncilBulgaria (Economy) Engagés dans des mutations politiques, les pays d'Europe centrale et de l'Est s'ouvrent aux investissement étrangers. Dans ce sens l'accord entre la Suisse et la Bulgarie relatif à la promotion et la...
ml
30.9.199157492pdfMinutes of the Federal CouncilGhana (Economy) Les principales dispositions de l'accord bilatéral entre la Suisse et le Ghana concernent le traitement des investissements étrangers, le transfert des revenus et autres montants touchant aux...
ml
10.10.199159746pdfMemoIndia (Economy) Im Gespräch mit hohen Vertretern des indischen Handelsministeriums kamen neben der neuen indischen Wirtschaftspolitik und bilateralen Wirtschaftsfragen auch folgende Themen zur Sprache: der Abschluss...
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18.10.199161469pdfReportGhana (Economy) Im Rahmen der Wirtschaftsmission konnten sowohl ein Abkommen über eine Zahlungsbilanzhilfe sowie ein Investitionsschutzabkommen unterzeichnet werden. Die Mission wurde von mehreren Vertretern der...
de
23.10.199157563pdfMinutes of the Federal CouncilCape Verde (Economy) La Suisse approuve l'accord de promotion et de protection des investissements négocié avec le Cap-Vert. Il s'agit d'un accord qui correspond dans son contenu aux accords de ce type déjà signés par la...
fr