Langue: français
21.9.1976 (mardi)
Accord-type concernant la protection des investissements
Notice (No)
En matière de protection des investissements, les holdings industrielles préfèrent qu'aucun accord ne soit signé plutôt que d'accepter des accords qui ne garantissent pas le traitement national intégral. Or la Suisse ne peut garantir le traitement national aux investisseurs étrangers.
Référence:
C.41.124.5.1
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