Frage der Deblockierung schweizerischer Guthaben in den USA und der Wohnsitzzertifizierung von Titelbesitzern: Protest eines Franzosen und Frage falscher Zertifikate.
Pubblicato in
Documenti Diplomatici Svizzeri, vol. 18, doc. 83
volume linkZürich/Locarno/Genève 2001
Dettagli… |▼▶Collocazione
Archivio | Archivio federale svizzero, Berna | |
▼ ▶ Segnatura | CH-BAR#E1003#1970/343#1* | |
Vecchia segnatura | CH-BAR E 1003(-)1970/343 1 | |
Titolo dossier | 1951, Protokolle zur 1.-94. Sitzung, unvollständig, ohne Register, 1951 (Dossier) (1951–1951) | |
Riferimento archivio | 4.31 |
dodis.ch/8662 […]
DÉBLOCAGE AVOIRS USA2
M. Etter: Avons reçu lettre d’un Français protestant contre procédés suisses3. Impressionné par ses reproches. Discuter un jour l’ensemble du problème.
M. de Steiger: Vous recevrez rapport affaire Fribourg (fausses domiciliations)4. Paiement des impôts était considéré comme domicile par Torche Ackermann, Gauthier5. C’est punissable. Savoir s’il faut procès public ou simplement mandat de répression. Prévu pour les cas peu graves sans intention de lucre. Juge d’instruction voulait d’abord agir dans ce sens mais a changé d’avis à cause concours idéal de délit (violation des devoirs de fonctions). Le CF peut-il pourvoir à ce que la procédure soit celle du mandat de répression? MP6 ne le pense pas. Le CF pourrait à mon avis le faire, si procès politique. Zehnder dit que procès public serait très inopportun et que CF devrait l’éviter. Hotz est du même avis. Pas possible de renvoyer affaire à justice cantonale.
M. Petitpierre: Procès public très désagréable au moment où devons instituer des contrôles. Sera facile à la défense d’établir qu’autorités étaient au courant des pratiques suivies pour domiciliation. Il y a une lettre de Steiger du 8 mars 1948 qui pose une thèse très large7. A noter que Gauthier est très utile au DMF8. Suivant ce qu’il dira procès public très désagréable pour DMF. Liquidation discrète désirable.
M. Escher: Eviter un procès. Peut-être que le juge d’instructions établira que conditions pour mandats de répression sont remplies. CF devrait agir à temps.
M. de Steiger: Séparation des pouvoirs empêche pouvoir d’intervenir, à moins que ne soit peut-être par intermédiaire MP. La circulaire du 8 mars 1948 est l’œuvre d’un fonctionnaire Politique et Division police. J’avais refusé de la signer. On a insisté, disant que ces instructions devaient émaner chef Département. J’ai signé après qu’on m’a dit que tout était en ordre.
M. Etter: Un office devrait s’occuper de la lettre du Français.
M. de Steiger: Il faut une réponse prudente, établie par Justice et Police et Politique. Invoquer l’Etat régi par le droit.
M. Petitpierre: Je suis pour une liquidation discrète parce que les pratiques n’ont pas compromis but vis-à-vis USA. Faire différence entre cas de lucre et les autres. Avons respecté nos engagements vis-à-vis USA. […
- 2
- Sur le problème du déblocage des avoirs suisses, ou gérés par des sociétés suisses, gelés aux Etats-Unis, cf. DDS, vol. 16, doc. 103, dodis.ch/1957 et 118 (dodis.ch/1958), ainsi que DDS, vol. 17, doc. 77, dodis.ch/4350(dodis.ch/4350). Cf. également DDS, vol. 18, doc. 2 et doc. 6.↩
- 3
- Cf. la lettre de P. Rossy à E. von Steiger du 13 mars 1951, à laquelle est annexée une copie de la lettre du Français en question, datée du 14 février 1951, E 4001(C)-/1/26.↩
- 4
- Sur l’affaire des fausses domiciliations et des faux affidavits, cf. le rapport du DPF au Conseil fédéral du 9 mars 1950, E 4001(C)-/1/303 (dodis.ch/8713); la notice d’A. Zehnder à M. Petitpierre du 17 novembre 1950, E 2800(-)/1967/61/91 (dodis.ch/8714) et la lettre du Ministère public fédéral à E. von Steiger du 15 mai 1951, E 4001(C)-/1/26 (dodis.ch/8709).↩
- 5
- Il s’agit respectivement de Paul- Robert Torche, Chef du Département de police et santé publique du canton de Fribourg, de Joseph Ackermann, Chef du Département des finances du canton de Fribourg, et de Louis Gauthier, Chef de la Police du même canton.↩
- 6
- Il s’agit du Ministère public fédéral.↩
- 7
- Cf. la circulaire confidentielle, signée par E. von Steiger, aux directions de police des cantons du 8 mars 1948, E 4001(C)-/1/303.↩
- 8
- Cf. le mémoire concernant L. Gauthier de R. Frick à E. von Steiger du 1er février 1951, E 4001(C)-/1/26.↩
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Stati Uniti d'America (USA) (Economia)