Language: French
17.11.1950 (Friday)
Concerne : fausses déclarations de domicile en relation avec la certification des avoirs suisses aux Etats-Unis
Memo (No)
La Délégation permanente saisie de cette affaire par le Vorort a décidé qu'il fallait éviter que l'ensemble des cas fussent jugés en séances publiques par le Tribunal fédéral. Vu les difficultés économiques et financières que la Suisse a avec les Etats-Unis, l'intérêt général du pays exige qu'elle ne se compromet pas vis-à-vis de Washington, en avouant publiquement que l'on ne peut pas faire confiance aux certificats établis en Suisse.
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