dodis.ch/8662

CONSEIL FÉDÉRAL
Procés-verbal des délibérations de la 18ème séance du 6 mars 19511

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DÉBLOCAGE AVOIRS USA2

M. Etter: Avons reçu lettre d’un Français protestant contre procédés suisses3. Impressionné par ses reproches. Discuter un jour l’ensemble du problème.

M. de Steiger: Vous recevrez rapport affaire Fribourg (fausses domiciliations)4. Paiement des impôts était considéré comme domicile par Torche Ackermann, Gauthier5. C’est punissable. Savoir s’il faut procès public ou simplement mandat de répression. Prévu pour les cas peu graves sans intention de lucre. Juge d’instruction voulait d’abord agir dans ce sens mais a changé d’avis à cause concours idéal de délit (violation des devoirs de fonctions). Le CF peut-il pourvoir à ce que la procédure soit celle du mandat de répression? MP6 ne le pense pas. Le CF pourrait à mon avis le faire, si procès politique. Zehnder dit que procès public serait très inopportun et que CF devrait l’éviter. Hotz est du même avis. Pas possible de renvoyer affaire à justice cantonale.

M. Petitpierre: Procès public très désagréable au moment où devons instituer des contrôles. Sera facile à la défense d’établir qu’autorités étaient au courant des pratiques suivies pour domiciliation. Il y a une lettre de Steiger du 8 mars 1948 qui pose une thèse très large7. A noter que Gauthier est très utile au DMF8. Suivant ce qu’il dira procès public très désagréable pour DMF. Liquidation discrète désirable.

M. Escher: Eviter un procès. Peut-être que le juge d’instructions établira que conditions pour mandats de répression sont remplies. CF devrait agir à temps.

M. de Steiger: Séparation des pouvoirs empêche pouvoir d’intervenir, à moins que ne soit peut-être par intermédiaire MP. La circulaire du 8 mars 1948 est l’œuvre d’un fonctionnaire Politique et Division police. J’avais refusé de la signer. On a insisté, disant que ces instructions devaient émaner chef Département. J’ai signé après qu’on m’a dit que tout était en ordre.

M. Etter: Un office devrait s’occuper de la lettre du Français.

M. de Steiger: Il faut une réponse prudente, établie par Justice et Police et Politique. Invoquer l’Etat régi par le droit.

M. Petitpierre: Je suis pour une liquidation discrète parce que les pratiques n’ont pas compromis but vis-à-vis USA. Faire différence entre cas de lucre et les autres. Avons respecté nos engagements vis-à-vis USA. […