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Notice de l’Adjoint du Chef de la Division des Organisations internationales du Département politique, P.-R. Micheli1

BANQUE INTERNATIONALE POUR LA RECONSTRUCTION ET LE DÉVELOPPEMENT

La Banque internationale pour la reconstruction et le développement a été créée en 1944 par la Conférence monétaire et financière des Nations Unies à Bretton Woods.

Comme son nom l’indique, elle a pour but d’aider à la reconstruction et au développement des territoires des Etats membres en leur fournissant les capitaux nécessaires pour relever les économies désorganisées par la guerre et pour augmenter les moyens de production et les ressources des pays insuffisamment développés.

La Banque se procure les capitaux dont elle a besoin par des emprunts2. Jusqu’à présent, la Banque n’a émis des emprunts qu’aux Etats-Unis. Elle est très désireuse de trouver d’autres sources de capitaux. C’est la raison pour laquelle elle a projeté d’effectuer des opérations financières en Suisse également3.

En 1950 déjà, la Banque s’était enquise des conditions dans lesquelles elle pourrait émettre des emprunts en Suisse4. Elle demandait à conclure avec la Confédération un arrangement lui reconnaissant les mêmes prérogatives et privilèges dont elle jouit dans les Etats membres. A côté des privilèges et immunités généralement concédés aux organisations internationales, les Etats membres lui ont en effet octroyé une exonération fiscale complète sur ses opérations financières. Afin de pouvoir travailler en Suisse à des conditions ne s’éloignant pas trop de celles dont elle bénéficie aux Etats-Unis, elle désirait (principalement) être libérée du droit de timbre et si possible de l’impôt sur les coupons.

Alors que la question des privilèges et immunités diplomatiques ne soulevait pas de difficultés majeures – car il n’y avait pas de raison de refuser à la Banque ce qui avait été octroyé aux autres institutions internationales en Suisse – il n’en fut pas de même de la question fiscale.

Une conférence des différents services de l’administration fédérale, qui s’est réunie en juin 1950, arriva à la conclusion qu’il était impossible d’accorder à la Banque l’exonération fiscale qu’elle sollicitait5.

Ce point de vue fut communiqué au président de la Banque le 7 août 1950. M. Black fit part de sa déception au Chef du Département politique et envoya un représentant en Suisse pour entamer de nouvelles négociations6.

La question fut alors réexaminée. Elle fut soumise à la délégation permanente afin d’établir jusqu’à quel point la Suisse aurait un intérêt à favoriser l’activité de la Banque7.

Devant la délégation permanente, l’Administration fédérale des Contributions renouvela les réserves qu’elle avait formulées précédemment. Je voudrais résumer brièvement son avis. Le voici: la Suisse n’a aucune obligation de déférer aux désirs exprimés par la Banque. Elle ne fait pas partie de cet organisme et n’a pris aucun engagement à son égard. La situation réclamée par la Banque est d’ailleurs incompatible avec la législation en vigueur. Elle ne saurait être accordée sans l’approbation du Parlement. De toute façon, une exemption de l’impôt sur les coupons n’est pas concevable étant donné la nature de cet impôt. Quant à une exemption complète du droit de timbre, elle placerait la Banque dans une situation plus privilégiée que la Confédération elle-même, les cantons et les communes, qui ne bénéficient que d’une réduction de moitié de cette taxe.

De leur côté, le Département politique, la Banque Nationale suisse, le Vorort et l’Administration fédérale des Finances ont relevé l’intérêt général que nous aurions à faciliter l’émission en Suisse d’emprunts de la Banque pour la reconstruction. Cet intérêt est d’ordre politique, économique et financier.

Du point de vue politique: Les Etats membres ont reconnu que les tâches de la Banque justifient un traitement particulier. La Suisse pourrait difficilement adopter une autre attitude. Un refus de sa part pourrait être fâcheusement interprété comme un manque de solidarité internationale.

En matière économique, notre pays retirerait indirectement certains avantages d’emprunts émis chez nous. La Banque octroie des crédits à de nombreux pays, entre autres les pays de l’Amérique du Sud, comme le Brésil, l’Argentine et le Chili. Avec ces crédits, des travaux importants seront entrepris, travaux auxquels notre industrie pourrait être associée par la livraison de machines. La Banque contribuerait ainsi à ouvrir de nouveaux débouchés à notre exportation.

Du point de vue financier, il est désirable que les capitaux suisses puissent trouver des placements à l’étranger offrant une certaine sécurité. Les emprunts de la Banque donneraient cette possibilité. Il est donc souhaitable que la demande de la Banque ne soit pas repoussée8.

Les membres de la délégation permanente sont arrivés ainsi à la conclusion qu’un geste devrait être fait envers la Banque. Ils ont reconnu avec l’Administration des Contributions, que l’exonération de l’impôt sur les coupons ne pouvait entrer en ligne de compte. En revanche, ils ont estimé que la Banque devrait être exonérée partiellement du droit de timbre. Une exonération complète leur a paru excessive, mais ils ont jugé que la Banque devrait bénéficier de la réduction de 50% reconnue à la Confédération, aux cantons et aux communes.

Nous avons donné connaissance de ces conclusions au délégué de la Banque internationale pour la reconstruction. Par lettre du 13 avril, M. Broches nous a déclaré que ces conclusions donneraient satisfaction à la Banque9. Il a toutefois demandé que nous incluions dans le projet d’accord une clause selon laquelle les avoirs de la Banque en Suisse seraient exemptés d’impôts comme ceux des autres organisations internationales. La Banque n’a pas l’intention d’utiliser immédiatement le produit de l’emprunt qu’elle fera en Suisse. Elle compte l’y laisser en dépôt. Une telle exemption correspondait à celle déjà accordée aux différentes organisations internationales dans notre pays. Nous croyons donc que l’on pourrait répondre affirmativement sur ce point.

Si ces conclusions rencontrent l’approbation de la délégation économique et financière du Conseil fédéral, nous pourrions procéder de la façon suivante:

Le Département politique proposerait au Conseil fédéral de signer avec la Banque l’accord que nous avons préparé sur le statut juridique de cette institution et qui a déjà été approuvé par les différents services de l’administration. Cet accord serait complété d’un chapitre sur le statut fiscal de la Banque10.

Aux termes de cet accord, le Conseil fédéral reconnaîtrait la personnalité internationale et la capacité juridique de la Banque. Celle-ci ne serait assujettie à la juridiction des tribunaux suisses que pour son activité en Suisse. En d’autres termes, elle ne pourrait être actionnée devant nos tribunaux pour des actes accomplis hors de notre pays. L’accord lui reconnaîtrait le droit d’effectuer en Suisse toutes les opérations prévues dans ses statuts, sous réserve toutefois que la Banque Nationale suisse les ait préalablement approuvées. Ses fonctionnaires jouiraient des privilèges et immunités accordés aux fonctionnaires des Nations Unies. Nous avons prévu cependant que, contrairement à ce qui a été fait avec l’ONU, les fonctionnaires suisses de la Banque ne seraient pas exonérés des impôts sur leur salaire. En matière fiscale, la Banque bénéficierait d’une réduction de 50% sur les droits de timbre.

Les autres conventions passées entre le Conseil fédéral et des organisations internationales n’ont dans la règle pas été soumises à l’approbation parlementaire. La question peut se poser de savoir si une telle approbation est nécessaire dans le cas particulier. Suivant l’avis de l’Administration des Contributions, la délégation permanente a exprimé cette opinion. La portée des engagements que prendrait le Conseil fédéral envers la Banque dépasse en effet celle des engagements vis-à-vis d’autres organisations internationales.