dodis.ch/8637

Le Chef de la Division des Affaires politiques du Département politique, A. Zehnder, au Ministre de Suisse à Paris, P. A. von Salis1

Nous avons eu l’honneur de recevoir votre rapport, daté du 24 février2, sur l’ensemble des affaires contentieuses encore en suspens entre la Suisse et la France3.

C’est avec un très vif intérêt que nous avons pris connaissance des informations contenues dans cet exposé, dont les considérations finales ont retenu tout particulièrement notre attention.

Nous avons d’ailleurs saisi l’occasion de la récente visite de M. Bauer, Conseiller de légation, pour faire avec lui, à Berne, le 7 de ce mois, un nouveau tour d’horizon. Nous avons repris, depuis lors, l’examen approfondi de chacun des problèmes qui nous préoccupent.

Ces conversations nous ont conduits aux constatations que voici: De prime abord, la diversité des affaires en cause et l’inexistence d’une compensation possible entre elles nous engagent à penser qu’il est préférable de continuer à les traiter séparément. Ceci ne doit pourtant pas vous empêcher de présenter aux autorités françaises, en un seul document, la liste générale de nos revendications, afin de leur démontrer combien nombreuses sont encore les questions qui attendent toujours leur solution et de marquer tout le prix que nous attachons à leur règlement. Nous vous laissons le soin d’agir de la manière que vous jugerez la plus opportune.

I. Frais d’internement.

a) Militaires français.

La question peut en principe être considérée comme liquidée, la France ne contestant pas notre créance de 11,5 millions de francs suisses. Il importe néanmoins d’obtenir encore, sans nouveau délai, la reconnaissance inconditionnelle écrite du Gouvernement français et, par la suite, de convenir avec lui des modalités de paiement et de transfert. Nous vous saurions gré d’agir dans ce sens4.

b) Troupes polonaises et belges rattachées au 45 ème Corps d’armée français.

Ces frais d’internement se décomposent comme suit:

Fr. 92’152’458 pour les militaires polonais

Fr. 703’337.– pour les militaires belges.

Les autorités françaises contestent devoir quoi que ce soit à ce titre. On ne peut, dès lors, que regretter de n’avoir pas établi un protocole d’internement lorsque ces troupes sont entrées en Suisse. Cependant, examiné sous son angle juridique, ce problème devrait pouvoir être résolu, car il semble évident que la responsabilité internationale de la France vis-à-vis de la Suisse est engagée. Le Département fédéral des Finances n’entend pas, pour sa part, renoncer à cette créance, pas plus qu’il ne tient à la voir négociée au préjudice de l’extension à nos nationaux des bénéfices de la loi française sur les dommages de guerre.

Nous ne nous dissimulons pourtant pas que les chances de faire triompher la thèse suisse devant un tribunal arbitral sont faibles: au mieux 50% si l’on s’en rapporte à l’avis de droit du Professeur Sauser-Hall. D’autre part, tenter de faire valoir ces prétentions envers l’Etat polonais serait matériellement illusoire, d’autant plus qu’alors nous ne pourrions plus nous retourner contre la France et inversement.

Quant à la Belgique, ce pays nous avait proposé spontanément de traiter nos compatriotes sur un pied d’égalité avec ses propres ressortissants en matière de dommages de guerre en échange de l’abandon de nos créances d’internement de Fr. 703’337.– et Fr. 70’316.–, ce dernier chiffre correspondant aux frais occasionnés par les militaires qui relevaient directement de l’armée belge. Mais le montant en jeu, moins de 1 million de francs, justifierait-il, au regard des 90 millions du cas polonais, de créer un tel précédent? Nous ne le pensons pas.

Nous nous proposons, dès lors, de déléguer à Paris notre collaborateur, M. Bindschedler, avec la mission de procéder avec le contentieux du Ministère des Affaires étrangères à l’examen juridique prévu à l’époque entre les délégations suisse et française et de tenter d’arriver à une solution de droit et de fait. Cet agent étant absent jusqu’au 15 mai prochain, nous vous fixerons, dès son retour, sur les détails de l’entrevue projetée5.

II. Dommages de guerre.

Il est évident qu’en l’absence de tout accord franco-suisse en la matière, on ne saurait guère demander l’assimilation de nos nationaux aux Français sinistrés. D’autant plus que pareille exigence serait en contradiction avec le principe que nous défendons au chapitre des profits illicites.

Il ne reste qu’à ajourner encore la discussion de ce problème qui doit néanmoins figurer au nombre de nos revendications, l’argument à faire valoir étant la non discrimination de traitement des Suisses par rapport aux autres étrangers.

III. Réquisition de marchandises suisses par les autorités françaises.

Nous sommes d’accord avec vous d’abandonner nos ultimes revendications, le Ministère français des Finances vous ayant confirmé, par note du 25 février 19506, comme vous vous y attendiez d’ailleurs, que l’arrangement de septembre 1947 était un accord forfaitaire et qu’il mettait fin à toutes prétentions de notre part relatives à des marchandises suisses réquisitionnées par les autorités françaises. A la suite de votre communication du 7 mars, nous avons fait savoir à la Division du Commerce que nous considérions cette affaire comme liquidée vis-à-vis de la France7.

IV. Nationalisations.

a) Gaz et électricité, intérêts liechtensteinois.

Par note du 14 février, le Ministère des Affaires étrangères vous a prié, en vue de l’application aux ressortissants de la Principauté de la convention franco-suisse du 21 novembre 19498, de lui procurer, outre un relevé des intérêts liechtensteinois atteints par les mesures de nationalisation dans les industries du gaz et de l’électricité en France, certaines indications sur les propriétaires de titres.

Les informations requises ont été immédiatement demandées par nos soins à la Légation de la Principauté, d’une part, et à l’Associations suisse des Banquiers, de l’autre. L’ASB a entrepris dès le 6 mars une enquête auprès de ses membres en vue de déterminer le montant des titres français de gaz et d’électricité de propriété liechtensteinoise et placés sous la gérance d’une banque suisse ou gérés pour le compte de ressortissants suisses qui les auraient acquis de personnes liechtensteinoises postérieurement au 1er septembre 1945. A la date du 13 mars, une seule annonce avait été faite à l’ASB, qui s’attend néanmoins à d’autres notifications. Etant donné que, de son côté, le Gouvernement de la Principauté ne nous a pas encore fourni les renseignements sollicités, tenant compte aussi du bref délai restant encore à disposition pour la remise des déclarations portant acceptations du règlement d’indemnisation annexé à la convention nous vous demandons d’élaborer une note à l’intention du Quai d’Orsay réservant dès à présent les droits des intéressés liechtensteinois dont les déclarations ne pourraient être enregistrées jusqu’au 31 mai 1950, date de forclusion. Cette note pourrait être déposée au début du mois d’avril sauf instruction contraire de notre part.

b) Compagnie genevoise du gaz.

Nous avons eu le 23 février une conférence avec les directeurs de cette société, qui nous ont remis un aide-mémoire résumant leur attitude en cette affaire. L’essentiel de cet exposé a été transmis par l’entremise de vos services aux autorités françaises, dont nous ne connaissons pas jusqu’à ce jour la réaction. Dans l’intervalle, les délégués de l’entreprise lésée se sont rendus à Paris pour y reprendre des négociations directes avec ces mêmes autorités qui ne semblent pas mettre beaucoup d’empressement à entrer dans les vues de la société suisse. C’est pourquoi, si un accord privé n’intervient pas d’ici au 1er mai prochain, il conviendra, à titre de solution transitoire et afin d’assurer la sauvegarde des intérêts de la Compagnie genevoise, de demander par note au Ministère des Affaires étrangères la faculté pour cette entreprise d’adhérer à la convention franco-suisse du 21 novembre 1949, après le délai limite du 31 mai 1950, voire même après que le Conseil d’Etat se sera prononcé sur le recours encore pendant qu’elle a interjeté. Ceci ne doit pas vous empêcher d’appuyer, dans toute la mesure du possible, les démarches en cours en vue d’accélérer le règlement de cette affaire sur le plan privé.

c) Nationalisation de certaines banques, mines et compagnies d’assurances.

Bien qu’aucune disposition spéciale ne soit prévue dans les lois relatives à la nationalisation de ces secteurs en faveur des intérêts étrangers (à la différence de la loi du 8 avril 46 sur l’électricité et le gaz, art. 13), nous entendons pousser nos démarches en vue d’obtenir un dédommagement équitable en faveur des propriétaires suisses d’actions, titres et parts, lésés par ces mesures de nationalisation. Comme nous vous l’avons écrit le 3 de ce mois, nous nous rendons parfaitement compte des difficultés qu’il y aura à surmonter pour aboutir à un règlement de ce litige. Toutefois, et en dépit de l’importance plutôt modeste des intérêts en jeu, nous ne voudrions pas encourir le reproche d’avoir défendu des capitaux considérables dans le domaine de l’électricité et du gaz et de n’avoir rien entrepris dans celui des banques, mines et assurances.

Cependant, pour des raisons tactiques, nous sommes également d’avis d’attendre que le Gouvernement belge soit arrivé à un premier résultat dans ses négociations avec la France à ce même sujet, avant de prendre une initiative. Nous nous réservons donc d’arrêter définitivement, de concert avec vous, notre ligne de conduite à l’égard des autorités françaises d’ici deux à trois semaines.

d) Transfert à la sécurité sociale du risque-accidents du travail.

La question de l’indemnité revendiquée par les sociétés suisses opérant en France, privées de leur portefeuille risque-accidents du travail, doit être gardée à vue. A notre sens, des négociations ne sauraient raisonnablement débuter avant que le Gouvernement français ait pris une décision à l’égard de ses propres compagnies. Il faut donc, avant d’aller de l’avant, voir la tournure que prendront les pourparlers engagés entre la Fédération française des sociétés d’assurances et l’Etat. Ceci ne veut pas dire que les directeurs parisiens des assurances suisses doivent renoncer à des conversations officieuses avec le Ministère des Finances et du Travail et ne pas chercher éventuellement à aboutir à une compensation directe de créances mutuelles, comme vous le leur avez proposé.

e) Nationalisation de la Fabrique de tabac et cigarettes F. J. Burrus

à Ste Croix aux Mines (Alsace).

Cette société en nom collectif, qui appartient pour les 2/3 aux ressortissants suisses de même nom, a été nationalisée par un décret Laval en 1935, à l’exclusion des immeubles, outillages et fournitures. En 1947, la nationalisation a été étendue aux bâtiments, machines et fournitures. Les requérants ont demandé notre intervention pour obtenir que l’indemnité de dépossession, qui doit être fixée par la commission gouvernementale au courant du mois d’avril de cette année, soit calculée selon la formule prévue dans le décret-loi du 30 octobre 1935 et revalorisée au cours du change à cette date, à savoir Frs. 20.– pour FrFr. 100.–, ce qui représenterait pour les trois associés suisses un montant de près de 5,5 millions de francs suisses.

Nous cherchons présentement à déterminer si les intéressés ont épuisé tous les moyens de traiter directement avec les autorités françaises, ce qui ne paraît pas être le cas. Il n’en reste pas moins que nous serons vraisemblablement amenés à saisir officiellement le Gouvernement français de cette affaire, ignorée jusqu’ici de votre Légation, et qu’elle doit être incluse dans la liste des cas litigieux. Nous sommes conscients de la difficulté qu’il y aura à nous entremettre en faveur de cette société qui, si nous sommes bien informés, est constituée selon le droit français.

f) Pharmacie.

Nous poursuivons l’étude de cette question complexe avec les services fédéraux intéressés et vous savons gré des efforts que vous déployez de votre côté dans ce domaine pour délimiter le cadre de négociations futures. Nous vous demandons de persévérer dans cette voie jusqu’au moment où il apparaîtra que des pourparlers peuvent être entamés avec quelques chances de succès.

V. Profits illicites.

Lors de son passage à Berne, le 7 mars, M. Bauer nous a fait un résumé de la conférence qui s’est tenue au Quai d’Orsay entre les représentants de votre Légation et ceux du Ministère des Affaires étrangères et des Finances.

Nous attendons, avec l’intérêt que vous devinez, la réponse française à la note de la Légation du 3 octobre 1949. Cette réponse, qui nous permettra d’aller de l’avant, devrait, selon nous, contenir la proposition d’un règlement pratique des cas rangés dans trois catégories selon la formule que vous avez proposée et qui établit une discrimination entre nos nationaux suspects d’avoir réalisé des profits:

a) en violation de la réglementation économique;

b) dans des opérations de commerce avec l’ennemi;

c) en violation de la réglementation économique et au cours d’opérations avec l’ennemi.

Le collaborateur que nous vous avons spécialement délégué le 16 de ce mois s’emploie présentement à réunir sur chaque cas les éléments d’information qui nous permettront d’articuler des chiffres et de donner plus de poids à nos interventions.

Il importe, dans l’intervalle, de demander au Gouvernement français de surseoir à l’exécution de toutes peines prononcées contre des ressortissants suisses accusés de profits illicites, vu les divergences qui, en cette matière, ont surgi en France entre les tribunaux et le Conseil d’Etat, voire même entre les tribunaux.

En tout état de cause, nous sommes fermement décidés, comme vous le savez, à ne pas céder sur le principe du droit des gens, selon lequel la notion du commerce avec l’ennemi n’est pas applicable aux neutres.

Nous ajoutons qu’ainsi que nous vous l’avons fait savoir par lettre du 23 mars, nous demanderons à notre Légation à Madrid de s’efforcer de se procurer le texte de l’arrangement franco-espagnol auquel vous faites allusion dans votre message du 16 du même mois.

VI. Créances suisses sur des maisons allemandes en France.

1. Movag SA Zurich c/Conti Press, Paris.

2. Bommelli c/Princesse von Pless

3. Sphinxwerke Müller & Co., Soleure c/Stotz-Kontakt.

L’attitude du Gouvernement français, qui s’est déclaré incapable de satisfaire les créanciers suisses sur des avoirs allemands en France, étant responsables de ceux-ci envers l’Agence internationale de réparations, semble être conforme aux décisions prises par les Alliés. La Suisse n’est cependant aucunement liée par elles.

Les créanciers suisses d’Allemands, dont les avoirs ont été saisis, ne sauraient être désintéressés que, soit sur la base d’un arrangement conclu avec les Alliés, en dérogation des dispositions prises en matière de réparations, soit sur la base d’accords bipartites, les Etats contractants acceptant de dédommager ces compatriotes sur la quote-part de réparations qui leur est allouée. Il ressort d’ailleurs des pourparlers qui ont eu lieu dernièrement à Paris entre M. le Ministre Stucki et les autorités françaises que celles-ci seraient éventuellement disposées à régler ce problème par la voie d’un accord de réciprocité.

La France, en ce qui la concerne, persiste pourtant à exiger que les créanciers suisses prouvent que le débiteur allemand ne possède aucun bien hors de France. Nous ne pouvons accepter cette condition qui nous paraît difficilement réalisable. En tout état de cause, nous n’inclinons pas à poursuivre pour l’instant nos démarches envers la France. Il apparaît plutôt indiqué d’attendre la mise en vigueur des dispositions suisses relatives à la liquidation des avoirs allemands en Suisse qui nous permettront, le cas échéant, de prendre toutes mesures appropriées sur le plan interne. Entre-temps, nous nous efforcerons de rechercher également une solution avec les Alliés lors de nouvelles négociations dans le cadre de l’exécution des accords de Washington9.

VII. Perte du S. S. «Generoso».

Dans la note qu’il vous a fait tenir le 22 février, au sujet de l’affaire du S/S «Generoso», le Ministère des Affaires étrangères a exprimé l’avis qu’il s’agit en l’occurrence d’un dommage de guerre et qu’en l’absence de tout accord franco-suisse en cette matière, notre demande d’indemnisation ne peut être prise en considération.

Les arguments invoqués par le Quai d’Orsay ne nous ont pas convaincus, de sorte que nous avons repris au fond l’examen de ce cas, ce qui nous engagera éventuellement à réentamer les pourparlers avec le Gouvernement français. Si les Français se refusaient à entrer dans nos vues, une solution consistant à recourir à l’arbitrage d’un état tiers pourrait, le cas échéant, être envisagée.

VIII. Zone française d’occupation en Allemagne.

a) Prélèvements.

Nous espérons que vous serez en mesure de nous fixer très prochainement sur la date à laquelle pourront s’engager des pourparlers tendant à l’octroi d’indemnités aux maisons suisses victimes de prélèvements opérés par les autorités françaises d’occupation en Allemagne10.

b) Mesures tendant à limiter la capacité de production de certaines industries.

Devant l’objection d’incompétence à laquelle il faut s’attendre de la part de la France, qui se retranche derrière les accords de Potsdam pour justifier les mesures prises à l’encontre d’industries suisses en Allemagne, nous nous appliquons à être prêts à ouvrir aussi des négociations par la voie diplomatique avec les Gouvernements anglais et américain.

Dans le cas de la SA pour l’Industrie de l’Aluminium contrainte de démonter un atelier sis sur la rive droite du Rhin, et dont le matériel doit être affecté aux réparations, la solution préconisée par la France consistant à se faire attribuer par priorité ce matériel qu’elle serait prête à laisser à ce momentlà à la disposition des intéressés suisses moyennant compensation, ne nous agrée guère.

En tout état de cause, la SA pour l’Industrie de l’Aluminium entend bien récupérer ces machines sans bourse délier. Nous envisageons encore de procéder par l’entremise de notre représentation diplomatique en Allemagne occidentale à une enquête visant à déterminer si des entreprises de propriété suisse ont été plus fortement touchées par des mesures de démontage que d’autres appartenant au même groupe de production. Si les résultats de celleci étaient concluants, il semble qu’une solution transactionnelle dans le cadre d’un accord forfaitaire pourrait être trouvée.

Il serait pourtant souhaitable que, dans l’intervalle, votre Légation approchât derechef les autorités françaises pour chercher à définir leurs intentions.

Telle est, en résumé, la marche à suivre par votre Légation, dans l’impossibilité où nous nous trouvons d’aborder de front l’ensemble de ces diverses questions avec les autorités françaises. Certaines d’entre-elles – nous pensons entre autres aux nationalisations et aux profits illicites – pourraient éventuellement faire l’objet de prochaines négociations parallèles dont nous serions prêts à étudier les modalités une fois en possession des données qui nous font encore défaut. Notre programme de revendication s’en trouverait alors sensiblement allégé et, à la lumière des résultats obtenus, peut-être serait-il possible d’arriver à un compromis sur les autres points en suspens11.