Language: French
18.12.1995 (Monday)
Accord bilatéral avec l'Allemagne relatif aux succursales de banques
Report (CR)
La possibilité de conclure un accord bilatéral avec l'Allemagne sur les succursales bancaires reste d'actualité, même si la solution précise n'est pas encore définie. La CFB et les grandes banques suisses sont très intéressées par un tel accord.
File references:
C.41.765.3 • s.C.41.A.731.0
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