Langue: français
17.4.1968 (mercredi)
No 576. Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États. Ratification
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
La Suisse ratifie la convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements. Elle devra communiquer au secrétariat général du CIRDI les tribunaux cantonaux compétants ainsi qu'une liste de conciliateurs et d'arbitres suisses.
Également: Proposition du DPF du 29.3.1968 (annexe).
Également: Rapport joint du DFJP du 8.4.1968 (adhésion).
Également: Rapport joint du DFJP du 8.4.1968 (adhésion).
Également: Proposition du DPF du 29.3.1968 (annexe).
Également: Rapport joint du DFJP du 8.4.1968 (adhésion).
Également: Rapport joint du DFJP du 8.4.1968 (adhésion).
Référence:
C.41.124.5.2.1
Recommandation de citation:
Copier
Facsimile
