Lingua: francese
18.9.1967 (lunedì)
No 1573. Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États. Signature
Verbale del Consiglio federale (PVCF)
Le Conseil fédéral approuve la proposition visant à signer la convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements. Celle-ci ne rend toutefois pas caducs les traités bilatéraux déjà conclus par la Suisse.
Également: Proposition du DPF du 15.8.1967 (annexe).
Également: Rapport joint du DFJP du 25.8.1967 (adhésion).
Également: Rapport joint du DFD du 14.9.1967 (adhésion).
Également: Rapport joint du DFEP du 24.8.1967 (adhésion, annexe).
Également: Proposition du DPF du 15.8.1967 (annexe).
Également: Rapport joint du DFJP du 25.8.1967 (adhésion).
Également: Rapport joint du DFD du 14.9.1967 (adhésion).
Également: Rapport joint du DFEP du 24.8.1967 (adhésion, annexe).
Riferimento:
C.41.124.5.2.1
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