Langue: français
18.9.1967 (lundi)
No 1573. Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États. Signature
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
Le Conseil fédéral approuve la proposition visant à signer la convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements. Celle-ci ne rend toutefois pas caducs les traités bilatéraux déjà conclus par la Suisse.
Également: Proposition du DPF du 15.8.1967 (annexe).
Également: Rapport joint du DFJP du 25.8.1967 (adhésion).
Également: Rapport joint du DFD du 14.9.1967 (adhésion).
Également: Rapport joint du DFEP du 24.8.1967 (adhésion, annexe).
Également: Proposition du DPF du 15.8.1967 (annexe).
Également: Rapport joint du DFJP du 25.8.1967 (adhésion).
Également: Rapport joint du DFD du 14.9.1967 (adhésion).
Également: Rapport joint du DFEP du 24.8.1967 (adhésion, annexe).
Référence:
C.41.124.5.2.1
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