Lingua: francese
16.10.1985 (mercoledì)
No 1763. Equateur: accord de rééchelonnement de dettes
Verbale del Consiglio federale (PVCF)
Le Conseil fédéral approuve le projet d'accord bilatéral avec l'Équateur concernant la restructuration d'une dette d'environ seize millions de francs qui arrivera à échéance entre 1985 et 1987. Cet accord s'inscrit dans le cadre d'un accord multilatéral du Club de Paris et prévoit des remboursements échelonnés avec consolidation partielle. Il couvre à la fois les crédits garantis par l'État et ceux couverts par des garanties à l'exportation.
Également: Proposition du DFEP du 20.9.1985 (annexe).
Également: Proposition du DFEP du 20.9.1985 (annexe).
Raccomandazione di citazione:
Copiare
Facsimile
