Sprache: Französisch
16.10.1985 (Mittwoch)
No 1763. Equateur: accord de rééchelonnement de dettes
Bundesratsprotokoll (PVCF)
Le Conseil fédéral approuve le projet d'accord bilatéral avec l'Équateur concernant la restructuration d'une dette d'environ seize millions de francs qui arrivera à échéance entre 1985 et 1987. Cet accord s'inscrit dans le cadre d'un accord multilatéral du Club de Paris et prévoit des remboursements échelonnés avec consolidation partielle. Il couvre à la fois les crédits garantis par l'État et ceux couverts par des garanties à l'exportation.
Également: Proposition du DFEP du 20.9.1985 (annexe).
Également: Proposition du DFEP du 20.9.1985 (annexe).
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