Langue: français
13.9.1995 (mercredi)
Régime fiscal communautaire applicable aux sociétés mères et filiales, aux fusions et aux scissions d'entreprises d'États membres différents: Implication pour les sociétés holdings suisses
Notice (No)
La nouvelle directive européenne sur la fiscalité des sociétés holdings tend à favoriser les multinationales européennes vis-à-vis des holdings suisses. Il existe une volonté politique de la part de parlementaires et du GHI pour conclure des accords fiscaux permettant d'éviter cette discrimination.

Également: 93.3642. Motion Cottier (annexe).
Également: 91.3326. Motion Hess (annexe).
Référence: 73/216
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