Sprache: Französisch
5.9.1995 (Dienstag)
Négociations bilatérales Suisse-UE. La question du référendum
Aktennotiz / Notiz (No)
Bien que le contenu des accords bilatéraux en cours de négociation ne soit pas encore totalement déterminé, il existe un consensus parmis les juristes de l'OFJ, de la DDIP et du BI sur un certain nombre de points juridiques qui risquent de s'avérer problématiques lors de l'adoption des accords. La question du droit de référendum sur certains textes doit se poser.
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