Langue: français
15.2.1995 (mercredi)
No 179. Organisation mondiale du commerce (OMC). Questions de privilèges et immunités en suspens pour l'élaboration définitive de l'accord de siège
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
Afin de convaincre finalement l'Organisation mondiale du commerce de s'installer à Genève, le Conseil fédéral décide que la délégation suisse devra faire des concessions lors des négociations dans les domaines suivants: concernant la TVA, l'accès au marché du travail et le séjour après le retrait de la carte de légitimation.

Également: Proposition du DFAE du 2.2.1995 (annexe).
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