Sprache: Französisch
15.2.1995 (Mittwoch)
No 179. Organisation mondiale du commerce (OMC). Questions de privilèges et immunités en suspens pour l'élaboration définitive de l'accord de siège
Bundesratsprotokoll (PVCF)
Afin de convaincre finalement l'Organisation mondiale du commerce de s'installer à Genève, le Conseil fédéral décide que la délégation suisse devra faire des concessions lors des négociations dans les domaines suivants: concernant la TVA, l'accès au marché du travail et le séjour après le retrait de la carte de légitimation.
Également: Proposition du DFAE du 2.2.1995 (annexe).
Également: Proposition du DFAE du 2.2.1995 (annexe).
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