Langue: français
29.3.1995 (mercredi)
No. 515. Message concernant la révision de la loi fédérale du 20.3.1981 sur l'entraide internationale en matière pénale et de la loi fédérale du 3.10.1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière penale ainsi qu'un projet d'arrêté fédéral concernant une réserve à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
Le message et les projets de révision de la loi fédérale du 20.3.1981 sur l'entraide internationale en matière pénale et de la loi fédérale du 3.10.1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière penale l'entraide sont approuvés avec les modifications sur la base du co-rapport du DMF.
Également: Proposition du DFJP du 10.3.1995 (annexe).
Également: Co-rapport du DMF du 28.3.1995 à la proposition du DFJP du 10.3.1995 (annexe).
Également: Réponse du DFJP du 28.3.1995 au co-rapport du DMF du 28.3.1995 (annexe).
Également: Proposition du DFJP du 10.3.1995 (annexe).
Également: Co-rapport du DMF du 28.3.1995 à la proposition du DFJP du 10.3.1995 (annexe).
Également: Réponse du DFJP du 28.3.1995 au co-rapport du DMF du 28.3.1995 (annexe).
Référence:
162.29-009
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Liens avec d'autres documents
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