Langue: français
13.3.1995 (lundi)
No 419. Statut juridique du Centre du Sud
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
Le statut accordé au Centre du Sud est prolongé jusqu'à l'entrée en vigueur d'un accord de siège, mais au plus tard jusqu'à fin 1996.

Également: Proposition du DFAE du 16.2.1995 (annexe).
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