Language: French
23.12.1992 (Wednesday)
No 2489. Statut juridique du Centre du Sud et du Serétariat du Groupe des 15
Minutes of the Federal Council (PVCF)
Le Conseil fédéral décide de prolonger d'une année le statut privilégié du Centre du Sud ainsi que du Secrétariat du Groupe des 15.
Également: Proposition du DFAE du 10.12.1992 (annexe).
Également: Proposition du DFAE du 10.12.1992 (annexe).
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