Language: French
27.3.1985 (Wednesday)
No 542. Double imposition franco-suisse – Lettres complémentaires du 6 et 25.3.1985 du Ministère français de l'Économie, des Finances et du Budget au Chef du Département fédéral des Finances
Minutes of the Federal Council (PVCF) • confidential
Le gouvernement français laisse entendre qu'il n'a aucun intérêt à faire ratifier la convention de double imposition négociée avec la Suisse. Il met cela sur le compte de l'enlisement du dossier au Parlement suisse. Le DFF doit tenter d'obtenir au plus vite des informations sur les véritables raisons de cette décision.

Également: Papier de discussion du DFF du 21.3.1985 (annexe).
Également: Lettre de P. Bérégovy à O. Stich du 6.3.1985 (annexe).
Également: Lettre de J. Béguelin à F. Lachat du 15.3.1985 (annexe).
Également: Papier de discussion du DFF du 26.3.1985 (annexe).
Également: Texte de la lettre de P. Bérégovy à O. Stich du 25.3.1985 (annexe).
Également: Communiqué de presse (annexe).
How to cite: Copy

▼▶Repository

PDF