Dossier CH-BAR#E1004.1#1000/9#16871*

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Data	N°		Tipo	Tema	Riassunto	L
27.3.1985	70968		Verbale del Consiglio federale	Francia (Economia)	Le gouvernement français laisse entendre qu'il n'a aucun intérêt à faire ratifier la convention de double imposition négociée avec la Suisse. Il met cela sur le compte de l'enlisement du dossier au...	fr