Language: French
18.3.1985 (Monday)
No 506. Reconduction du Protocole entre la Suisse et la Finlande sur l'accès du fromage au marché finlandais
Minutes of the Federal Council (PVCF)
Le Conseil fédéral décide de prolonger le protocole entre la Suisse et la Finlande concernant l'accès des fromages suisses au marché finlandais. Le protocole initial de 1982 avait progressivement augmenté les quotas d'exportation annuels pour atteindre 37 tonnes en 1984. L'égalité de traitement des produits fromagers suisses avec ceux de la CEE n'a cependant toujours pas pu être obtenue.
Également: Proposition du DFEP du 25.2.1985 (annexe).
Également: Proposition du DFEP du 25.2.1985 (annexe).
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2310.1
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