Lingua: francese
2.10.1995 (lunedì)
No 1607. Accords relatifs aux transports internationaux par route. Ouverture de négociations avec la République slovaque et avec la Norvège
Verbale del Consiglio federale (PVCF)
Des négociations bilatérales sont entamées avec la Slovaquie et avec la Norvège en vue de conclure des accords relatifs aux transports internationaux par route.
Également: Proposition du DFTCE du 13.9.1995 (annexe).
Également: Co-rapport du DFJP du 22.9.1995 (annexe).
Également: Prise de position du DFTCE du 27.9.1995 (annexe).
Également: Proposition du DFTCE du 13.9.1995 (annexe).
Également: Co-rapport du DFJP du 22.9.1995 (annexe).
Également: Prise de position du DFTCE du 27.9.1995 (annexe).
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