Langue: français
23.6.1995 (vendredi)
95.1021 Vermögenswerte von Holocaust-Opfern bei Schweizer Banken
95.1021 Fortunes des victimes de l'Holocauste dans les banques suisses
95.1021 Fortunes des victimes de l'Holocauste dans les banques suisses
Question ordinaire / Petite question (Q)
Malgré la reconnaissance du problème et du contexte historique, le Conseil fédéral souligne qu'il n'est pas possible d'indiquer des montants concrets pour les avoirs éventuellement encore détenus par les victimes de l'Holocauste dans les banques suisses. Les dispositions légales existantes protègent les droits des détenteurs d'actifs et le Conseil fédéral a l'intention de faciliter la recherche d'héritiers. Le défi reste toutefois d'identifier les avoirs existants et de les restituer aux héritières et héritiers légitimes.
Également: Question ordinaire Ziegler du 7.3.1995 (annexe).
Également: Réponse du Conseil fédéral du 31.5.1995 (annexe).
Également: Question ordinaire Ziegler du 7.3.1995 (annexe).
Également: Réponse du Conseil fédéral du 31.5.1995 (annexe).
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