Dossier CH-BAR#E2200.141-03#2005/296#78*

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Date	Nr		Type	Subject	Summary	L
13.9.1995	71059		Circular	Dormant Bank Accounts	Le DFAE salue les nouvelles directives de l'Association suisse des banquiers sur les avoirs «sans nouvelles» ainsi que la création d'un service de recherche. Les représentations suisses à l'étranger...	fr
23.6.1995	70535		Question	Dormant Bank Accounts	Malgré la reconnaissance du problème et du contexte historique, le Conseil fédéral souligne qu'il n'est pas possible d'indiquer des montants concrets pour les avoirs éventuellement encore détenus par...	fr
23.6.1995	70535		Question	Dormant Bank Accounts	Malgré la reconnaissance du problème et du contexte historique, le Conseil fédéral souligne qu'il n'est pas possible d'indiquer des montants concrets pour les avoirs éventuellement encore détenus par...	fr