Language: French
3.7.1985 (Wednesday)
No 1218. Redevance sur le trafic des poids lourds / États des négociations avec l'étranger / Marche à suivre
Minutes of the Federal Council (PVCF) • confidential
Il est pris connaissance du rapport du DFF. Les négociations avec la Bulgarie, la Hongrie et la RDA sur la redevance sur le trafic des poids lourds doivent abouir jusqu'au 1.9.1985. Dans les négociations avec la France, seules de petites modifications de détail des limites de la zone frontière pourront être admises.

Également: Proposition du DFF du 1.7.1985 (annexe).
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