Langue: français
2.10.1995 (lundi)
No 1604. Conclusion d'un deuxième Accord de rééchelonnement de dettes avec la République Algérienne Démocratique et Populaire
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
Le projet d'accord et de protocole concrnant le rééchelonnement de dettes algériennes est approuvé au sens d'instructions pour les négociations. Le taux d'intérêt afférent au montant à consolider sera fixé conformément aux conditions du marché du moment.
Également: Proposition du DFEP du 12.9.1995 (annexe).
Également: Proposition du DFEP du 12.9.1995 (annexe).
Référence:
3161-4
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