Langue: français
1.7.1987 (mercredi)
No 1207. Redevance sur le trafic des poids lourds / Contentieux avec l'Italie / Marche à suivre
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
• confidentiel
L'ordonnance concernant l'assujetissement à autorisation des véhicules automobiles lourds destinés au transport de marchandises et immatriculés en Italie entre en vigueur le 20.8.1987 à minuit.
Également: Proposition du DFF du 29.6.1987 (annexe).
Également: Proposition du DFF du 29.6.1987 (annexe).
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