dodis.ch/68318Notice du Directeur suppléant de l’Office fédéral des affaires économiques extérieures du DFEP, l’Ambassadeur Jeker1

Rapport au Conseil fédéral sur les sanctions à l’encontre d’Haïti2

Les sanctions à l’encontre d’Haïti ont été un exemple d’une action graduelle et concertée de la communauté internationale visant à permettre le respect des Droits de l’Homme dans un pays ayant subi un coup d’État militaire. La Suisse, conformément à sa ligne de politique économique extérieure adoptée depuis la crise du Golfe en 1990,3 s’est associée de manière autonome à cette mesure ayant un caractère contraignant pour tout État-membre de l’ONU. Ainsi, elle a instauré des sanctions partielles sur la base de la résolution 841 du 16 juin 1993 du Conseil de sécurité de l’ONU,4 prévoyant d’une part l’interdiction d’exporter des armements et du pétrole vers Haïti et imposant d’autre part le blocage des fonds du gouvernement haïtien, des autorités de facto ainsi que des personnes morales contrôlées par celles-ci.5 Sur la base des résolutions respectives du Conseil de sécurité de l’ONU,6 la Suisse a suspendu l’application de l’ordonnance entre le 9 septembre et le 21 octobre 1993.7

L’embargo partiel a été transformé en embargo complet par la résolution 917 du 6 mai 1994,8 dont certaines dispositions (p. ex. le blocage de fonds privés des militaires haïtiens) n’étaient pas contraignantes. La Suisse a adopté les mesures obligatoires le 30 juin, introduisant simultanément l’obligation de demander des visas pour les détenteurs de passeports diplomatiques haïtiens et interdisant l’entrée à env. 800 militaires haïtiens désignés nommément par l’ONU.9 Finalement, la résolution 944 du 29 septembre10 rapporte toutes les mesures relatives à Haïti le jour suivant la rentrée du Président J.-B. Aristide, survenue le 15 octobre. La Suisse a par conséquent abrogé son ordonnance le 20 octobre 1994.11 L’obligation de demander des visas a été maintenue pour les détenteurs de passeports diplomatiques haïtiens.

En 1993, les exportations suisses vers Haïti s’élevaient à 4,5 mio. fr. (principalement des médicaments et des mélanges de substances odoriférantes), les importations en provenance d’Haïti à 3,4 mio. fr. (principalement du café et des huiles essentielles). L’embargo commercial complet a eu un effet sur deux entreprises suisses par l’impossibilité absolue de pouvoir remplacer les huiles essentielles haïtiennes utilisées dans la production en Suisse d’un parfum de marque, ainsi que par le retard de pouvoir livrer des machines suisses destinées à la transformation alimentaire à Haïti.12 Les mesures financières n’ont pas eu de conséquence observée, aucune demande de paiement à partir de comptes bloqués n’ayant été déposée à l’OFAEE durant toute la période de l’embargo, ce qui laisse conclure à des montants peu élevés déposés en Suisse sur des comptes bloqués.13