Langue: français
29.6.1994 (mercredi)
No 1211. Octroi de garanties de crédit aux pays d'Europe centrale et orientale
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
Les enveloppes de garanties de crédit déjà octroyées à certains pays d'Europe centrale et orientale dans le cadre du deuxième crédit-cadre seront substitués par une enveloppe globale de garantie, ce qui servira à ameliorer le fonctionnement et l'administration des garanties de crédit.
Également: Proposition du DFEP du 22.6.1994 (annexe).
Également: Décisions sur la Reconduction des mesures d'assistance financière à la Pologne du 15.4.1992; l'octroi de garanties de crédit pour des exportations vers la Slovénie du 1.7.1992; l'aide financière non remboursable et garanties de crédit en faveur de la Croatie et la Bulgarie du 16.9.1992; Vergabe einer Finanzhilfe an Litauen, Lettland und Estland vom 21.10.1993, sowie Vergabe einer Finanzhilfe an die Tschechische und die Slowakische Republik vom 23.6.1993 (annexe).
Également: Proposition du DFEP du 22.6.1994 (annexe).
Également: Décisions sur la Reconduction des mesures d'assistance financière à la Pologne du 15.4.1992; l'octroi de garanties de crédit pour des exportations vers la Slovénie du 1.7.1992; l'aide financière non remboursable et garanties de crédit en faveur de la Croatie et la Bulgarie du 16.9.1992; Vergabe einer Finanzhilfe an Litauen, Lettland und Estland vom 21.10.1993, sowie Vergabe einer Finanzhilfe an die Tschechische und die Slowakische Republik vom 23.6.1993 (annexe).
Référence:
2301.1
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