Sprache: Französisch
2.11.1994 (Mittwoch)
No 1841. Accord relatif aux transports internationaux par route entre la Suisse et la République de Croatie
Bundesratsprotokoll (PVCF)
Il est décidé que dans l'intérêt du secteur economique suisse des transports automobiles, il convient de donner suite à la proposition croate d'entamer des négociations pour aboutir à la conclusion d'un accord en matière de transports routiers.
Zitierempfehlung:
Kopieren
Faksimile
