Langue: français
2.11.1994 (mercredi)
No 1841. Accord relatif aux transports internationaux par route entre la Suisse et la République de Croatie
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
Il est décidé que dans l'intérêt du secteur economique suisse des transports automobiles, il convient de donner suite à la proposition croate d'entamer des négociations pour aboutir à la conclusion d'un accord en matière de transports routiers.
Recommandation de citation:
Copier
Facsimile
