Sprache: Französisch
6.7.1983 (Mittwoch)
No 1227. Pétition Guatemala
Bundesratsprotokoll (PVCF)
Le Conseil fédéral approuve le projet de lettre notamment en vue de la suspension de livraisons d'avions PILATUS PC-7 et tout autre matériel militaire à destination du Guatemala.
Également: Département de l’économie publique. Proposition du 7.6.1983 (annexe).
Également: Département des affaires étrangères. Co-rapport du 24.6.1983 (adhésion).
Également: Département militaire. Co-rapport du 14.6.1983 (adhésion).
Également: Chancellerie fédérale. Co-rapport du 21.6.1983 (adhésion).
Également: Département de l’économie publique. Proposition du 7.6.1983 (annexe).
Également: Département des affaires étrangères. Co-rapport du 24.6.1983 (adhésion).
Également: Département militaire. Co-rapport du 14.6.1983 (adhésion).
Également: Chancellerie fédérale. Co-rapport du 21.6.1983 (adhésion).
Aktenzeichen:
151.1
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